Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
688311364d9076bf079c2367
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L744-4 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
64437b94823e6dd0f8bf800e
21 avril 2023
21 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir
Source officielleJugeContentieuxProtection
698070cfcdc6046d479c31c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleJugeContentieuxProtection
697ad485cdc6046d470c644c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8658
3 juillet 2024
3 juillet 2024
placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJ.L.D.
686d8f3da2273490db110e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleRétention Administrative
6979f438cdc6046d47f83cbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT Monsieur [H] [M] né le 31 Juillet 1995 à [Localité 6] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA
Source officielleJ.L.D.
67edadabda9e15c513204dda
2 avril 2025
2 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJ.L.D.
686c3dcadd7001754d62561c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced396cdc6046d47e7ea3c
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Par conclusions du 7 septembre 2019 ils demandent à la cour de déclarer irrecevables les conclusions de M.
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e80
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleRétention Administrative
6700d6d3836fac7141b7e870
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7....
Source officielle2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/00148) rendu par le Juge des contentieux de la protection de VIENNE en date du 7
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur se trouve dans
Source officiellePage 11 sur 55