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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5045e85d0474bddb3897

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69d5ee63cdc6046d477c03b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

APPELANT Monsieur [N] [D] né le 19 Avril 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ef83c9498318209bfd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le recours de X se disant Monsieur [X] [N] sera donc déclaré recevable. 2) Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2251

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f4482ccdc6046d472eeca7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c0cdc6046d47ea4003

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e98cdc6046d4709ae57

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 05 Janvier 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0457acdc6046d47cd089f

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

APPELANT Monsieur [S] [W] [I] né le 27 Octobre 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b6d33109fd079aae17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7ce6cdc6046d477eff8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaefe1c3411ff34528767

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, notamment en son article 43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175382

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

APPELANT Monsieur [O] [I] né le 20 Février 1985 à [Localité 4] - ALGERIE (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

APPELANT Monsieur [J] [F] né le 04 Novembre 2003 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48e1296b51ba2bf22cd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Source officielle