CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Source officielle

Surendettement

68e5727c0e2901d10fa4d9d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Créanciers : CAF DE LA SOMME [Adresse 4] [Localité 2] Absente POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME [Adresse 1] [Localité 2] Absente 1 EXPOSE DE LA SITUATION Par jugement du 12 décembre

Source officielle

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

[C] : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695cac6b75782d5f06eef708

Appel

5 janvier 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que': Article L740-1 : L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger

Source officielle

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 III dispose : - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

du 16/06/2025 Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

69849b77cdc6046d47070da4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189939cdc6046d47484eab

T. Judiciaire

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55a8cdc6046d47f2fcab

Appel

2 avril 2026

[D] [S] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L740-1 CESEDA mentionne

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

69d3fba1cdc6046d47540435

T. Judiciaire

2 avril 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf364cdc6046d47f8dbcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d4921ccdc6046d475e6040

Appel

6 avril 2026

[Z] [E], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le CESEDA prévoit que : Article L740-1 L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au

Source officielle

Surendettement - PRP

666b4670ab83ab779a7ddfd2

T. Judiciaire

5 avril 2024

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Page 11 sur 41

← Précédent Suivant →