TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/04057 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L66E Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : M.

SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition

,10%,10%), le règlement du solde de 63% étant subordonné au complet règlement des créanciers tiers

Par ailleurs , et conformément aux dispositions de l'article L626 -10 du code de commerce , le tribunal ne pouvait imposer au candidat repreneur de charges supplémentaires à celles contenues dans son offre

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment

annuités de 10 % chacune Le débiteur sollicite la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

[L] sera écarté. ** Aux termes de l'article L626 - 28 du code du commerce : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

[S] [K], - prononcé son incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant trois ans en application de l'article L653-10 du code de commerce, - ordonné la publication du jugement conformément

C... conformément aux articles L626-27 et L 631-20-1 du code de commerce, - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2018, - prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement

mentionné à l'article L 640-2 en état de cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible.

et en premier ressort, Vu la requête de la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité, en date du 07/10/2025 Le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu les articles

D641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5).