Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 10 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [I]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira

L'insuffisance d'actif ne constitue pas l'un des faits visés par les articles L653-4 et L653-5 du code de commerce et ne peut servir de fondement à une interdiction de gérer.

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

Il ajoute que le simple retard dans la tenue de la comptabilité ne fait pas partie des faits sanctionnés limitativement énumérés par l'article L653-5 du Code de Commerce, de sorte que le liquidateur judiciaire

L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les

Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 651-2

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L653-8 du code de commerce ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre de [J]

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire