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Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

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L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.

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[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait

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la créance n’est pas mentionnée au I e l’article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une

Enfin l'article L624-2 du même code énonce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate, soit qu'une instance est en

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