AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a3b1cdc6046d47d50657
20 avril 2026
20 avril 2026
débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [D] [X], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article
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Procédures collectives
69f0a3d0cdc6046d47d50971
20 avril 2026
20 avril 2026
L641-9 du Code de commerce.
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