AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443
24 mai 2018
24 mai 2018
L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le fait, pour le dirigeant social, d'omettre de déclarer, dans le délai de quarante-cinq jours, l'état de cessation des
Source officielle