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340 résultats pour « article L6325-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc608f7cbd382f4d319f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

PARIS INTIMÉE : [G] [D] [T] née le 21 Novembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Karen SOMM, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae2

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

: contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

II - Sur la demande, fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce, tendant à l'annulation de l'aval, subsidiairement à sa réduction : Cet article dispose : «'Lorsqu'une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L632-1 du code de commerce, ensemble l'article L1222-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[D] figurant sur sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle datée du 13 octobre 2014 ; que la preuve de la délivrance de l'information individuelle et complète prévue à l'article R. 625-3,

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et absence d'entretien professionnel : L'article L6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige à

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CA

Chambre Sociale

654c87ffe0f87d83181d6cf4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Par arrêt no51 rendu le 13 janvier 2010, la Cour a prononcé la radiation de l'affaire.

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CA

11e chambre

615e0cb9c25a97f0381f4adb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

N° 13/00026 MAB/AZ AFFAIRE : Me [Y] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de SARL CERGY LOCATION SERVICES (CLS) ...

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

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CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - en tout état de

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

18e Chambre

5fdca00a8a5bcb0436694ebe

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

d'accord du 13 mai 1985 qui traite de la formation et impose à l'employeur de prendre en considération les demandes individuelles de ses salariés en cette matière; qu'ainsi, l'article C7 de la documentation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les licenciements ayant été mis en 'uvre, la SELAFA MJA a établi les relevés de créances salariales conformément aux dispositions de l'article L625-1 du Code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

les conditions prévues à l'article L. 12434-13.

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

à l'article 1154 du même code.

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