AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession
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3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
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