CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
679a80e0e9a46d1f5a7632ef
14 janvier 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Page 11 sur 18
Chambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
durée de 28 jours de M.
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses
Reconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
Aussi, les chèques ne sont pas exclus des moyens de paiement visés par l'article 133-24 du code monétaire et financier.
4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100460
23 juin 2021
Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
La Banque populaire demande à la cour, par dernières conclusions du 28 novembre 2019 de: Vu les articles 1315 ancien et 1902 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement
63d0d5a881a7b805de12b527
24 janvier 2023
[Y] [J] né le 08 août 1989 à [Localité 1] (PAYS-BAS), de nationalité néerlandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
JAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26, pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Chambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Contentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
10 avril 2026
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191314
18 octobre 2004
. | 54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient