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Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

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Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fc

Appel

4 juillet 2007

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

[Adresse 9] MPO de M.

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Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

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Chambre Sociale

64a9001503029105dbedc3ac

Appel

7 juillet 2023

Mme [H] a transmis à la caisse un certificat médical de rechute du 23 mai 2013 mentionnant une 'reprise des lombalgies + dorsalgies discopathies L4S5 L5S1'.

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15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

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10ème chambre

DTA_2207609_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M.me B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

B invoque le défaut de motivation, puis la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Chambre Sociale-1ère sect

65a780e88121050008662d3b

Appel

16 janvier 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a19

Appel

21 février 2017

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

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