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411 résultats pour « article L554-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

14 août 2023

[Z] [L] a été interpellé le 11 juillet 2023, à 20h45, à [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

X se disant [H] [M] de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4e

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

() 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424454_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202618_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602084_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 744-2 du CESEDA . L'art.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103755_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93186e91ef833659af1da

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[H] [N] [Z] de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504205_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme A, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application de l'article L.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [35] [Adresse 31] [Adresse 6] [Localité 15] non comparante, ni représentée Etablissement public [37] [Localité 33] [Adresse 24] [Localité 2]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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