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823 résultats pour « article L552-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, la requête enregistrée le 5 novembre 2024 était dépourvue d'objet dès son origine.

Source officielle

Page 11 sur 42

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CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 5. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512133_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L522-1 ".

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les échéances du 5 novembre 2022 au 5 janvier 2023 de chacun de ces prêts sont demeurées impayées.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[Y] [M] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Avril 2024 à 15h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c80

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

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CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c7

Appel

1 août 2022

1 août 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b2

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Au cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application desdits articles.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6707700f81e733ee26982db7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] a présenté une demande de liberté au visa de l'article L. 523-6 du Ceseda au motif qu'il ne lui a pas été notifié dans les délais de 24 heures une mesure d'éloignement à l'expiration du délai de 5

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin en vertu de l'article L5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L512-12: 1°Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301136_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

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