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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [F] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, Mme [L] [S] [V] n’a pas comparu alors que la charge de la preuve des conditions de l’article L511-1 repose sur elle et il y a lieu de relever que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202536_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c4
4 février 1982
4 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a consulté le Docteur [R] [W] le 14 septembre 2021, qui a procédé, le 21 septembre 2021, à la pose d’une prothèse intervertébrale L5SS1 au sein de la Clinique Blomet à [Localité 13].
Source officielle5e chambre Pole social
69735fc4cdc6046d47695510
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb2661
29 avril 2025
29 avril 2025
L511-1, L511-2, L511-3, L512-1 du code des procédures d'exécution, de : -ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, -confirmer la décision du 10 janvier 2024 rendue par le juge de l'exécution
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, R511-1, 1011-8, R521-1 R523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées aux débats, * ANNULER l'assignation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Adresse 5] [Localité 3] dispensée de comparution par ordonnance du 21 octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500334_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
le 5 mars 2025 par le préfet de Mayotte, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui allouer la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [W] aux entiers dépens.
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