CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
DCA_21DA01251_20220517
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Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
616290cfe498f0b428bb834f
616290cfe498f0b428bb8350
616290d0e498f0b428bb8351
Pôle 4 - Chambre 8
6707702a81e733ee26982f1b
9 octobre 2024
R 112-1 du code des assurances et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles L 124-1-1 et s. du code des assurances et vu l'article L 113-5 du même code, Vu les articles 631 et suivants du code
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
En l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.