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319 résultats pour « article L533-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / ()// 2° Lorsque le demandeur : ()

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa221ca34ad10008581859

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des

Source officielle
CA

4e Chambre A

603634694cd48796a26b5182

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Elle correspond aux lots A et B de 296 et [Cadastre 2] m² chacun sur les parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 3] et [Adresse 2], tels que représentés sur le plan établi par [J] [N], géomètre expert

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66960d1553a3547449c24249

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TOURNIER BARNIER Me PORTES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [Y] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59f

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

(ALGERIE) de nationalité Française domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] assigné le 28 juillet 2015 à Etude ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel du conseiller de la mise en

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

523-1 relatif au placement en rétention des demandeurs d’asile, dispose que “sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L553-1'».

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201649

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

ALORS QUE, selon l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 MARS 2016 (n° 2016/ 102 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement

Source officielle

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