AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / ()// 2° Lorsque le demandeur : ()
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des
Source officielle4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Elle correspond aux lots A et B de 296 et [Cadastre 2] m² chacun sur les parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 3] et [Adresse 2], tels que représentés sur le plan établi par [J] [N], géomètre expert
Source officielleChambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24249
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14b3cb8fa004f57da293
4 avril 2023
4 avril 2023
TOURNIER BARNIER Me PORTES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [Y] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
18 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72513a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielle1ère Chambre A
5fdb753f4e624c5386713a30
7 mars 2019
7 mars 2019
(ALGERIE) de nationalité Française domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] assigné le 28 juillet 2015 à Etude ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel du conseiller de la mise en
Source officielleJ.L.D.
6705a3601296b51ba2be93e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
523-1 relatif au placement en rétention des demandeurs d’asile, dispose que “sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
L553-1'».
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
21 décembre 2017
ALORS QUE, selon l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
8 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 MARS 2016 (n° 2016/ 102 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement
Source officiellePage 11 sur 16