AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
23 avril 2026
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut
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Ch.protection sociale 4-7
68676116c173dff6a793369a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] le 21 avril 2021 ne pouvait pas être prise en charge sur le fondement de l'article n° 98 des maladies professionnelles sera confirmée en toutes ses dispositions.
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