AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
3 avril 2025
43 et 48 du code de procédure civile, et L442-1 II du code de commerce, Juger Madame [R] [Q] recevable en son action ; Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Condamner la société SINCLAIR
Source officiellePage 11 sur 13
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
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