Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
sans motif constitue une rupture brutale des relations contractuelles au sens de l'article L442-6,I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 En conséquence, -condamner
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1er du code civil Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article L441-1 du code de commerce, Vu l'article L441
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L442-6 du code de commerce et a condamné le GALEC à une amende civile de 20 000 €.
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 euros déboutant pour le surplus. 3/ Sur l'article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
11 avril 2025
Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 20 décembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a242cdc6046d4701ef57
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e409
22 avril 2011
22 avril 2011
L442-6- 5o du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef2
12 mai 2016
12 mai 2016
des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.
Source officielle4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
VEOLIA RVN par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
20 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.
Source officielle2ème chambre
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
26 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé notifiées le 20 novembre 2018, la société SARL TRADE INTERIM demande à la cour ,sur le fondement des articles 1134 du code civil et L441-6 du code de commerce
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Expédition délivrée à Maître ABDERREZAK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01786 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5YV N° MINUTE : Requête du : 12 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 20
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 55