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353 résultats pour « article L4232-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2416869_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -l’arrêté est entaché d’une méconnaissance des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307194_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202323_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

articles L.411-5 et L.432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

ces mêmes articles ". 7.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L.4532-2 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4732-2 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en exigeant que le contrat passé avec une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle

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