Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tb. Paritaire Baux Ruraux
670ec9f21c3411ff345a29f6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions
Source officielle2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce contrat, est également mentionné la question suivante : «ce poste de travail figure-il sur la liste des postes à risques selon l'article L4154-2 ' ''Information non fournie'.
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Par acte acte sous seing privé du 8
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir élaboré un document ne prévoyant pas le risque de chute d'arbre, ce document complet étant donc conforme aux dispositions de l'article L4121-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielleJCP REFERES
67fed1437a459da3dcdf3006
1 avril 2025
1 avril 2025
Publique et d’un serrurier, en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [X] [F] [D] à lui payer à titre provisionnel de la somme de 1.537,00
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’expulsion du locataire de l’appartement L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleJCP
67f8349acf40727a004476dd
9 avril 2025
9 avril 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
67f834a9cf40727a0044786b
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
67f834a2cf40727a0044779d
9 avril 2025
9 avril 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officiellePage 11 sur 74