AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, et qu'à défaut d'accord entre les parties le prix en est établi par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément aux dispositions des articles L411-11 à L411-16 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 11 sur 101
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Source officielle