AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, à l'audience du 5 septembre 2025 au visa des articles 1240 et suivante du code civil et L411
Source officiellePage 11 sur 102
4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle