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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67ec4137dd062d9f810e5361

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4c4e0040aa37361227

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 7 décembre 2020 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da78cdc6046d47a4ae8b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d138de0398b51ab891

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, à l'audience du 5 septembre 2025 au visa des articles 544, 1240 et 1709 du code civil et L411

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4c6033cf481c39a2390

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32ea3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Source officielle
TJ

JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience du 9 septembre 2025, Monsieur [H] [J] maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654be3cdc6046d470ff71e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables (de 1 mois à 1 an) aux occupants

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9f9c432ce7d11a70290

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04512 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6GB N° MINUTE : 9/

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd2a9d5adc26061f2e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[U], portant sur un logement situé : [Adresse 5], dans le [Localité 2] < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827aaf5f09f7fee0efd273

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706ec0f14416cdea7f81

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle

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