[Localité 2] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] Représenté par Mme [L] [G] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A

Par conclusions du 27 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1242 du code civil et la loi du 5 juillet

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses

[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.

En ce qui concerne l'arrêté du 21 mars 2022 : 3.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[C] [M] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 janvier

Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal a rejeté les demandes formées par M. et Mme [E] et les a condamnés à payer à la banque une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages)

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe

été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02002 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6B2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ 086 DU : 08 Janvier 2025 [E]

Il fait valoir qu'ensuite de l'examen médical auquel il a été procédé par application de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a estimé, à tort, qu'il pouvait reprendre une activité

[V] [C] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/03878 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 08 Janvier 2025 [N] [Z]

Elles répliquent que l'article 117, alinéa 3, prévoit également une nullité « pour défaut de pouvoir d'une partie », c'est-à-dire de la partie éventuellement représentée qui forme elle-même des prétentions

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.