L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

SUR CE, LA COUR : A titre liminaire, il est rappelé qu'une demande de constat n'est pas une prétention au sens des article 4 et 954 du code de procédure civile de telle sorte qu'il ne sera pas répondu

statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer.

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis, rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public

public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3) les procès-verbaux d'ouverture des plis ; 4)

toutes les lignes de facturation clients et adhérents, notamment : 1) le compte client (n° SNEG) ; 2) le montant facturé ; 3) la nature (prestation, formation, licences, paie, abonnement et autres) ; 4)

parcelle cadastrée section CL n° 195 ; 2) la liste des voies communales permettant d'identifier la rue des Roitelets ; 3) l'acte attribuant la dénomination « rue des Roitelets » à la parcelle CL n° 195 ; 4)

Elle en déduit qu'ils constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que : "Sont considérés comme documents

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ; 4)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bar-le-Duc à sa demande de communication des bordereaux de prix unitaires du lot n°4

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation