AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
-sur la disproportion manifeste de l'acte de cautionnement d'[F] [Z] : [F] [Z] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution en se fondant sur l'article L341-4 ancien du code de la
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PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
Source officielle