AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
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2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[O] [S] demande à la cour d'appel de : « Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les articles 1244-1 et 1343-5 et suivant du Code Civil, - Réformer le jugement du tribunal de commerce
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