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2 665 résultats pour « article L341-4 du code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

63da136ab78bc005de6ccee6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] [S] demande à la cour d'appel de : « Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les articles 1244-1 et 1343-5 et suivant du Code Civil, - Réformer le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97042

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] soutient que la mention manuscrite doit être conforme à l'ancien article 341-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e89

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sur la disproportion manifeste : En droit, il résulte des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qu'un créancier professionnel

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Aux termes de l’article L341-4 du Code de la

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il invoque l'article L341-4 du code de la consommation, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L341-4 du code de la consommation, à titre subsidiaire, la nullité du cautionnement de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, Mme [M] soutient en substance que son cautionnement était manifestement disproportionné au moment où il a été consenti, que ses revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

- Sur la disproportion des engagements de cautionnement : Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamner la Société marseillaise de crédit devenue Société générale au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la Société marseillaise de crédit

Source officielle
TJ

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle sera, en conséquence, déchue de ses droits aux intérêts conformément à l'article L341-4 du code de la consommation.

Source officielle