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1 803 résultats pour « article L334-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

6348ff5b63d497adffda3f4e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code

Source officielle

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est à [Localité 1] (Gironde), [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f199c9f36f05b4431731

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DU [Adresse 2], représenté par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5fd71c382e8b5d94af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

373-2-2 II du code civil ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le créancier peut

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

65a783118121050008662e27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Madame [B], [T] [J] épouse [L], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimée : [2] Société coopérative à capital variable

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

LA BLESSURE EN CAS D'ACCIDENT NON REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

devant la Cour d'appel de PARIS le 25 septembre 2015, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201121

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

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CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale Conformément aux dispositions de l'article L.434- 2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche

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CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881d6

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Maréchal de Lattre de Tassigny BP 362 84025 AVIGNON CEDEX 1 non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves Y..., Vice Président Placé, a entendu les plaidoiries en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20163924

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan mais n'a pas eu communication des documents demandés, rappelle, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article

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CA

Avis

CADA:20163597

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée section YS n°03 de 2ha 84a 12ca, sise commune de Saint-Gemme-la-Plaine : 1) la demande d'autorisation d'exploiter déposée au cours de l'été 2013; 2)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L331-2 à L331-5 à moins qu'il n'ait obtenu une autorisation administrative d'exploiter, qu'il doit être en règle avec le contrôle des structures et lorsque les terres sont destinées à être exploitées

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TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685f37e31b7f74444a0e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

- CONDAMNER Monsieur [L] [J] au paiement d'une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;' Vu les dernières conclusions en date du 2 juin 2022 de M.

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TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.

Source officielle