Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
63be641313ef607c90ab6879
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'absence de recherche de tiers L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que II.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c4
28 janvier 2013
28 janvier 2013
C'est donc à juste titre que la C.G.S.S. de la Guadeloupe a retenu l'application des dispositions de l'article L 324-10 ancien du code du travail, reprises par l'article 8221-3 nouveau du même code, selon
Source officiellePCP JCP fond
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
préalable du consommateur, L. 311-44 qui concerne le relevé de compte à adresser régulièrement au consommateur, les articles L. 311-48 à L. 311-51 relatifs aux sanctions en cas de non-respect des formes
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article
Source officielleCIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvie Alzieu, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L313-34 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
12 avril 2023
Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes de la SA Floa : Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les demandes de la SA Floa Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article L.3121-44 précise que 'le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder 218 jours.'
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
ZH no 8 " Les Ravins " 4 ha 53 a 44 ca, terre . ZK no 16 " le Poirier Fanart " 1 ha 72 a 01 ca, pâture . ZK no 17 " Le Poirier Fanart " 3 ha 78 a 25 ca, pâture .
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
18 août 2014
Invoquant les dispositions des articles L311-2 et L242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la C. G. S. S. explique que les dividendes préciputaires dont a bénéficié M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059
22 janvier 2020
22 janvier 2020
déclaré cette condamnation opposable à Madame N... et D'AVOIR condamné les époux N... aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile au profit de la banque.
Source officielleChambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir
Source officiellePage 11 sur 17