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798 résultats pour « article L331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Jean-Christophe Y...demande à la cour de réformer le jugement et, au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation, de constater la prescription de l'action de la SAS Sogefinancement et la débouter

Source officielle

Page 11 sur 40

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TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L313-11 7°, - qu'en toute hypothèse, même s'il était considéré qu'elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour au sens de l'article L313-11 7°, les dispositions relatives à la procédure de regroupement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-1 du même code dispose que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L311-37 du code de la consommation n'est pas applicable dès lors qu'ils invoquent des nullités d'ordre public, en l'espèce celles tirées, d'une part de l'omission de plusieurs mentions obligatoires dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les articles L313-1 et L313-16 du code de la consommation imposant les obligations particulières de mise en garde et d'examen de solvabilité dans le cadre des crédits immobiliers les articles L313-1 et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

En tout état de cause, [U] [M] estime que le billet à ordre est nul faute de respecter le formalisme prévu par les articles L311-1 à L311-36-37 du Code de la consommation. *** Aux termes de ses dernières

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301056

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Alain Z... à ses obligations contractuelles ; Que sur l'application de l'article L. 411-37 du code rural, selon acte sous seing privé du 28 avril 2009 les époux Z...

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8d8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cac

Appel

2 avril 1999

2 avril 1999

L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acd

Appel

7 novembre 1997

7 novembre 1997

dette ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, le délai biennal pour agir en justice dans le cadre d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101458_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034abfdfe310a97de043777

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

SUR CE, LA COUR Sur la forclusion de l'action en paiement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Le délai biennal de forclusion prévu à l'article L311-37 du code de la consommation dans son ancienne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201041

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

contractée pour les besoins d'une activité professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles

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