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3 787 résultats pour « article L322-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E], demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Gilbert MATHIEU, avocat au barreau d'AMIENS SCI DU CENTRE D'EQUIPEMENT DU PIGEONNIER 'CEP' représentée par son liquidateur Me

Source officielle

Page 11 sur 190

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TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L322-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeecb848dd6814c67965

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L 311-3, L322-1, L322-3, L322-4, et R 322-15 et suivants, R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu l’acte authentique de

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification de l’offre par

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170836d34da2cbdcd96b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

janvier 2025 à 16h46 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code

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CA

Conseil

CADA:20171093

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SORGEM demande l'infirmation sur le fondement de l'article L 322-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN numéro 2018-1021 du 23 novembre 2008 portant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8cd33109fd079b7302

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

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TJ

J.L.D.

677ecd7fb01eea4cf01a389e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

698ed962cdc6046d472b6f03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

R322-1 du Code du travail, engager des actions d'urgence, en application des dispositions des articles L322-1 et suivants comportant notamment des mesures temporaires : - de formation professionnelle

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TJ

JLD

67f56c98bbf04ef7857bbd75

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170806d34da2cbdcd9675

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

janvier 2025 à 16h54 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6786bb2adf5b5c7d10ca6050

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

68e55d660e2901d10fa3abbc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [Z] , tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

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TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f11138

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la

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