à la demande, et elle indique que si la direction départementale des territoires de l'Orne n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article

gestionnaire de proximité du Groupement de soutien de la base de défense (GSBD) de Guyane à Cayenne, vraisemblablement l’auteur de ce mémoire de proposition, rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables

La commission considère que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission estime que ce document administratif est communicable au mandataire de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

directeur général des finances publiques à transmettre également le présent avis à l'agence comptable du lycée des droits de l'homme et à en informer le demandeur, en application du sixième alinéa de l'article

La commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

considère que les documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Ces derniers revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce