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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Par déclaration au greffe de la Cour en date du 22 juin 2006, Monsieur Serge X... a relevé appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. * Par actes délivrés le 22 juillet 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE a assigné la SARL SANCHEZ TERRASSEMENT, la SA MAAF, M.
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
15 octobre 2010
sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait
Source officielleChambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle a ensuite été renouvelée par le préfet de la Drôme le 21 février 2023 pour une durée de six mois à compter du 22 février 2023.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des articles L111-2 L212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l'administration que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
Source officiellePCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200725
7 mai 2014
7 mai 2014
8 de la loi du 19 janvier 2000, les accords conclus sur le fondement des anciens l'article L212-2-1 et L212-8 du code du travail applicable au 20 janvier 2000 restent en vigueur sous réserve de l'application
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sur l'article L.262-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
9 avril 2026
Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
28 janvier 2015
L212-5 ancien précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00211
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L 3121-22 (anciennement L212-5) du Code du travail ET ALORS en tout cas QU'en accordant d'office les indemnités de congés payés sur les heures supplémentaires, non demandées la Cour d'appel a violé
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Pacifica aux dépens ;Dire que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; Au visa des articles L212-1,
Source officiellePage 11 sur 53