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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L222-5 du code de l'action sociale et des familles " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300431_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être
Source officielleJuge Unique
DTA_2404562_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D soutient la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et R 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; que les droits de la défense ont été méconnus
Source officiellechambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a ouvert le 16 mai 2019 un compte courant dans les livres de BPO.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte du 16 décembre 2022, la Sas Loxam Power a fait assigner Monsieur [R] [X] en sa qualité de liquidateur amiable devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Ainsi l'assiette de l'assujettissement à la taxe de prévoyance de 8 % est identique à celle des CSG/CRDS et assurance chômage visée à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02091
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence
Source officielleJuge Unique
DTA_2305531_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.
Source officielleCh. des expropriations
625fa49a8361df277dc597f1
19 avril 2022
19 avril 2022
L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
- Sur le doublement du taux d'intérêt en application de l'article L242-1 du code des assurances : L'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dispose que l'assureur a un délai maximal de soixante
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
27 novembre 2017
(Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16
Source officiellePremière Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f39cdc6046d4701f6b2
7 mai 2026
7 mai 2026
Aucune violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile ne peut donc être utilement invoquée à l'appui de l'appel.
Source officielleChambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePage 11 sur 91