AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre
Source officiellePage 11 sur 220
Avis
CADA:20170433
27 avril 2017
27 avril 2017
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche doctorale sur le maintien de l'ordre en France, des documents suivants versés par le ministère de l'intérieur et conservés aux Archives nationales
Source officielle