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2 620 résultats pour « article L2113-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5ae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

temps, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner présentée par le propriétaire conformément à l'article R213-5, du prix d'estimation ou du droit offert en contrepartie mentionné dans cette déclaration

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180602

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172104

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50849

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

Source officielle
TJ

JEX

669640f2f5112d8edd057321

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
TJ

JEX

6696411ff5112d8edd0579a2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, au profit du juge aux affaires familiales, ceci au regard de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire et il a été sollicité les observations des parties à ce sujet ; Vu le nouveau renvoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Marseille viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant cependant la désignation, par le même syndicat, de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f31a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Source officielle