AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'abus de faiblesse Au soutien de leur demande d'annulation du contrat de vente, M. et Mme [B] invoquent également les dispositions de l'article L121-8 du code de la consommation et font valoir
Source officiellePage 11 sur 199
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
19 mai 2026
1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum
Source officielle