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923 résultats pour « article L1541-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

R 141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3968

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a1379e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Adresse 2] Comparante en la personne de Mme [K] [L], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973894

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [C] a contesté la régularité du placement en rétention devant le premier juge en l'absence d'interprète pour sa notification et celle de ses droits L'article L141-2 du CESEDA prévoit: 'Lorsqu'un

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6973255bcdc6046d476488ac

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a été placé en rétention administrative à [Localité 3] le 16 janvier 2026 à la suite de sa libération du centre de détention d'[Localité 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f70

Appel

3 août 2021

3 août 2021

L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465915c024d1adffef749c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.141-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d6feecdc6046d47fd3af1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dispositions de l'article R743 ' 2 du CESEDA, ' au regard de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, ' au regard de l'existence d'une erreur de fait, ' au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte de la convention d'aide de 620 000 euros matérialisée par la délibération municipale n°13/1149 de juin 2007 ; 2)

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

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CA

Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

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CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 2 février 2011 M.

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TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779616

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57392 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XH N° :1/MM Assignation du : 02 Octobre 2023 N° Init : 23/51834 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161270

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

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CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9

Appel

4 août 2024

4 août 2024

L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10407

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

K..., divorcée X... 2°/ à M. O... B..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de Mme D... K..., divorcée X..., aux lieu et place de M. L...

Source officielle