AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePage 11 sur 47
3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
R 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle