475-1 du code de procédure pénale.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise

La SNCF fait par ailleurs valoir que l'exclusion générale de garantie invoquée par l'assureur n'est ni formelle ni limitée et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances.

prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.

9 du document intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances

la SARL AMAB aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L 111-7 et L111-8 du Code des procédures civiles

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa