R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

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872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, *Vu les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de Commerce, *Vu les Pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR la

Sur ce ; L'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III

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Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.

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D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

chacune d'elles la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.