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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10415
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L. 624-3 du code de commerce, lorsque le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, il ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
SUR CE, En vertu de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92461
2 avril 2015
2 avril 2015
-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière
Source officielleChambre 3-4
660f94e3a40f8b0008cb71a7
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article R 661-6 du code de commerce, ' L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661- 1, L. 661- 6 et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66975e9f92a5b3e8ade13f1a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01169
22 novembre 2011
22 novembre 2011
6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 661-1 du code de commerce, 1843-5 du code civil et 543 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, l'associé d'une société civile peut former
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca29
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRR3 S.A.R.L. HAUT PEYROUTASc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae600260
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ordonnance du 7 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article R.661-6 3° du code de commerce.
Source officielleRéférés
643e352683146e04f531eb86
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 641-27 du code de commerce'; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
8 avril 2025
commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motifs : La SCI Quality souligne qu'en application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, la seule condition de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions du juge commissaire
Source officielle3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
13 mai 2026
L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public
Source officiellePage 11 sur 572