AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69f0968ccdc6046d47d3d376
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officiellePage 11 sur 1504
EGIDE
69c9a9b9cdc6046d4772cb82
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielle