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30 073 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EKIP

69f0968ccdc6046d47d3d376

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

Page 11 sur 1504

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TCOM

EGIDE

69c9a9b9cdc6046d4772cb82

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9abb0cdc6046d4772f4a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9ac34cdc6046d4772ffb6

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9adbacdc6046d47731e21

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b90180cdc6046d47f1378e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b90192cdc6046d47f138c1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b90289cdc6046d47f149f3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b90299cdc6046d47f14b09

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b9030ccdc6046d47f15744

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21a5dcdc6046d475a507a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.644-5 du code de commerce; Madame [T] [W], gérante de la société débitrice, dûment convoquée par les soins du greffier, n'ayant pas comparu, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a58cdc6046d47d430c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a2bcdc6046d47d42838

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21acccdc6046d47ba8bc8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1a8cdc6046d4709da4d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee04cdc6046d473cee37

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a571cdc6046d47726ebc

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69e753f6cdc6046d47003fbd

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20353cdc6046d478e0069

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd18acdc6046d4709d861

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle