L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

524 du code de procédure civile.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » 8.

de la SAS HBFS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

L. 641-9 du code de commerce et l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

[W] en application de l'article L. 641-9 du code de commerce. 5. En cours d'instance, un jugement du 7 septembre 2022 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.