appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces

Les parcelles concernées sont les suivantes : AC-232, AC-234, AC-235, AC-185, AC-248, AC-486, AC-250, AC-342, AC-343, AC-491, AC-485, AC 551, AC-553, AC-554 et AC-243. 3°) de constater et décrire avec

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L. 555-16 du code de l'environnement alors qu'il devrait citer également l'article L. 555-9 du même code ; - le code de l'environnement ne prévoit pas de servitude de maîtrise de l'urbanisation, mais

554 et 555 du code de procédure civile et sollicite sa mise hors de cause.

La société OI Courtage rappelle que conformément aux dispositions des articles 635, 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société A9 CITY a

552, 553 et 615'.

Suivant requête du 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] invite la cour, au visa des articles 554, 555 et 916 du code de procédure civile, à : - réformer l'ordonnance

code civil.

La SMABTP a ajouté que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances était acquise.

des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est irrégulière en l'absence d'un défaut d'évaluation de sa vulnérabilité,

 ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ACM IARD et ACM VIE, intervenantes forcées, aux termes desquelles elles souhaitent voir, au visa de l'article 122 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'assignation en intervention

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

552 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que, propriétaire d'une aire de stationnement cadastrée [...] , qui était classée dans son domaine privé à la date