CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 932 résultats pour « article L.523-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502983_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Page 11 sur 647

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600645_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., représenté par Me Brivet-Galaup, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de54676b73dd81b97094

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2024, la société TMA a saisi le conseiller de la mise en état au visa des articles 644 et 524 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307643_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601905_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbaaecdc6046d47f5dd3d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008136473

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94119

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

juillet 2018, la SARL ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE a fait assigner en référé la SARL FDA afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300571

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible, en zone UZ au plan local d'urbanisme de la commune définie comme une « zone urbaine

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e5

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

12 et 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be85

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500304_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600028_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-4 du code de commerce, : « (…) Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cd

Appel

30 juillet 2019

30 juillet 2019

R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c9

Appel

23 juillet 2019

23 juillet 2019

12 du code de procédure civile.

Source officielle