En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, désigné un expert aux fins de détermination des préjudices complémentaires visés à l'article L. 452-3 du même code, alloué à la victime une provision à valoir

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

[N] [F] conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration maximale de la rente suivra le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de

[J] [F] est due à la faute inexcusable de son employeur, d'AVOIR fixé au maximum le montant de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à compter du 9 juillet 2012

A... doit être majoré à son maximum en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; d'avoir ordonné une mesure d'expertise avant dire droit ; et d'avoir déclaré le jugement commun

L 452-2 du code de la sécurité Sociale, - dit recevable, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la demande de Monsieur [K], en réparation de son préjudice extra patrimonial

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[O] [L] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une expertise médicale judiciaire avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices

Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le

[Z] la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale Il est rappelé que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas

du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau de ce chef ; 1°) ALORS QU'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du

[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de

Le remboursement porte : - Sur le montant des cotisations supplémentaires prévues à l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale'.

R. 434-32 du Code de la Sécurité sociale, ne saurait cependant avoir pour conséquence de remettre en cause le principe même de l'action récursoire prévue à l'article L. 452-2 du code de sécurité sociale

1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; - Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de Madame [C] relatives à la majoration maximale de la rente (en application de l'article L.452-2 du Code de

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité