été effectuée sur le fondement de l'article L. 322-8 du même code permettant aux courtiers assermentés de procéder, sans autorisation du tribunal de commerce, à la vente volontaire aux enchères de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et le dernier alinéa de

pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ; qu'en décidant

34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4-8-1 du code du travail et l'article 5 du décret 98-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article

L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par

L. 322-4-16-8 du code du travail ; 4.

L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture dont la salariée demandait qu'elle soit jugée abusive

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée

Florimond B..., Marcel Z..., Jean-Louis H..., André Y..., Jean-Baptiste J..., Jacques K... et Michel M... à leur verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

L 322-4-8 du code du travail, dans ses dispositions antérieures à la loi du 18 janvier 2005, 1 et 3 du décret du 30 janvier 1990 ; que toutefois, pour conclure avec l'appelante un contrat emploi consolidé

L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet

des réseaux de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code, la conformité d'un tel principe à ces libertés ne saurait

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

B... est l'acide ; l'article 322-8 dispose que l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 1 million de francs d'amende ; 1) lorsqu'elle est commise

L 322-4-8 du Code du Travail et de condamner l'employeur à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L 122-3-13 du Code du Travail soit une indemnité de 670,89 ç, Et de constater que le

L 322-4-7, L 322-4-8 et suivants du code du travail ( ancien) relatives aux contrats emploisolidarité, que ce dispositif avait pour objectif de faciliter l'insertion des personnes rencontrant des difficultés