455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités

AUTORISATION ; SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL

travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 6° que la direction départementale du Travail peut, dans le cadre de l'article L. 321-7 du Code du travail, dresser un constat de carence du plan

L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué à l'encontre

L. 321-7 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc contrôler la "régularité" du motif économique contestée par M.

L.321-7 du code rural.

litiges entre le bailleur et le locataire relèvent de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance, ce que confirme l'existence d'un parc d'habitation à loyer modéré conventionné en application de l'article

L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions

l'établissement" et qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné

L 321-9, L 321-18 et L 321-22 du code de commerce, le rejet du recours formé par les appelants et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code

111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

A l'appui de leur demande, ils faisaient valoir que l'établissement financier, contrairement à ce qui était prévu à l'article 312-8 du code de la consommation tel qu'issu de la l'article 5 de la loi du

L. 321-7 du code de l'énergie.

le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du même code, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation

Par courrier du 15 juin 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, devenu L. 1233-46, elle a informé la direction départementale du travail de ce que la décision prise

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

en est de même de la citation de l'article L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle afférent à la tenue d'un catalogue " d'auteurs et de compositeurs " qui ne trouve pas à s'appliquer par les artistes

Elle explique que la date d'entrée du 12 juin 2017 mentionnée, conformément aux dispositions de l'article L.321-7 du code pénal, correspond à la date d'entrée dans son stock du véhicule qui lui a été confié